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Enfumé par des voisins fumeurs sur ma loggia considérée comme parties communes, que puis-faire contre cette nuisance ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je viens de découvrir votre site. Et du fait que je suis voisin de très gros fumeurs, j’aimerai connaitre si j’ai un moyen pour limiter l’enfumage de mon appartement, au moins une partie de la journée, notamment aux heures des repas.

Nos appartements voisins disposent chacun d’une loggia qui est considérée appartenant aux parties communes et à usage privatif.

Je leur ai fait part de cette gêne mais cela ne change rien.

J’ai pensé mettre dans ma loggia un détecteur de fumée qui se déclencherait quand ils fument. Le niveau sonore serait inférieur à 58dB.

Pouvez vous me donner votre avis sur un moyen d’action me permettant de respirer de l’air normal.

Merci par avance pour votre réponse.

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Comme vous mentionnez que vos loggias sont considérées comme des parties communes, il serait intéressant que vous vous rapprochiez de votre syndic d’immeuble afin qu’il vous apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre sur la définition des parties communes applicable aux loggias pouvant avoir fait l’objet d’une mention particulière sur le règlement intérieur de copropriété de votre résidence.

Si tel n’est pas le cas, il faut savoir que le droit français prévoit que tout dommage anormal causé à son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi. C’est la notion de trouble anormal de voisinage.

Par contre, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Il est également envisageable de mener une action devant les tribunaux et de prendre contact avec le Conciliateur de justice.

Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation ». Pour vous accompagner dans votre démarche vous pouvez également vous rapprocher des associations d’usagers.

Le nombre de plus en plus important de plaintes de ce type ne pourra être pris en compte par le législateur que dans la mesure où ces victimes militeront activement, notamment au sein d’associations comme DNF

MK  GA 

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