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Enceinte et salariée d’un restaurant soumise au tabagisme passif Imprimer la question

Bonjour,

J’aurais aimé savoir s’il y avait une adresse particulière où un numéro de téléphone en cas de non respect de la loi anti-tabac dans les lieux publics.

En effet je travaille dans un restaurant et mes employeurs se permettent de fumer au comptoir de l’établissement et invitent même certains clients à y participer.

Je supporte mal la situation étant donné que je suis en plus d’être non-fumeuse, enceinte.

Peut-on faire intervenir quelqu’un afin de mettre un terme à cette situation ?

Que risquent mes employeurs ?

Cordialement

A.B

Réponse :

L’article L.4121-1 du code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

  1. Demander l’aide de l’inspection du travail qui a compétence pour constater et réprimer cette infraction
  2. déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.
  3. utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
  4. porter plainte devant le Conseil des prud’hommes

Nous sommes hélas, en mesure de confirmer que les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. L’espace grossesse et tabac de notre site vous donnera des informations concernant ces risques.

Consultez la brochure éditée par DNF pour faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac et n’oubliez pas de nous tenir informés du suivi de votre plainte.

GA  MK 

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