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Questions-réponses

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En litige avec le bar tabac situé dessous mon habitation à cause de fumeurs présents attablés sous mes fenêtres, que puis-je faire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous suite à un litige avec le bar-tabac situé en-dessous de chez moi.

Quand j’ai emménagé (2002), le tabac bénéficiait d’une terrasse incluant 3 tables et la majorité de la clientèle fumait à l’intérieur à cette époque, je n’avais que très peu de gêne.

Depuis 2010, le gérant a demandé à la mairie une autorisation d’extension de sa terrasse en mettant 3 tables supplémentaires devant la fenêtre de sa cuisine. Il l’a obtenue. Seulement, ces 3 nouveaux emplacements se trouvent aussi sous la fenêtre de la chambre de mes filles, située au 2ème étage ( au 1er c’est son logement, donc la fumée de ses clients ne le dérange pas...)

Pendant 5 ans, il s’est très peu servi de cet espace mais depuis 1 an1/2, il a vraiment installé ses tables quotidiennement en y mettant même des parasols afin de protéger sa clientèle de la pluie (auparavant, il ne mettait pas de table les jours de pluie, étant en Seine-et-Marne, c’est pour cela que je pouvais supporter quelques jours de temps en temps). De 7h à 19h (quand il fait beau les clients s’attardent sur cette belle terrasse jusqu’à 20h30 parfois...). Je ne peux plus ouvrir la fenêtre de la chambre de mes enfants sans être enfumée. Nous sommes à 300m d’un lycée privé, il a la clientèle idéale pour cela.

J’ai appelé la mairie de ma ville afin de signaler que vraiment là je ne pouvais plus supporter cette fumée, mais on m’a bien dit que l’autorisation ayant été donnée depuis 2010, j’aurais dû me manifester plus tôt.

Puis-je avoir d’autres recours et qui puis-je alerter afin de protéger mes filles et pouvoir aérer leur chambre sans subir ces fumées et odeurs ?

Je vous remercie d’avance pour toute l’aide et les conseils que vous pourrez m’apporter.

Cordialement.

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Il peut toutefois être envisagé d’évoquer un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil), mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre au mieux ce problème de trouble anormal de voisinage. Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.

L’antenne Ile-de-France de DNF a organisé une cellule de réflexion et d’action autour de ce sujet qui préoccupe de plus en plus de victimes. Rejoignez les et participez à leurs travaux. Un de leurs membres a intenté une action en justice qui sera jugée dans les prochains jours.

MK  GA 

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