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Ecole et Mairie dans le même bâtiment, la directrice fume devant la grille de la cour de la mairie Imprimer la question

L’école et la mairie sont dans le même bâtiment. Ce bâtiment est entouré d’une part par la cour de récréation (fermée par une grille), et d’autre part par une cour publique. La directrice de l’école fume devant la grille à la vue des enfants, en argumentant qu’elle n’est pas dans l’enceinte de l’école mais dans la cour de la mairie.

Pour l’en empêcher j’ai demandé au maire de déclarer la cour de la mairie zone non-fumeur, au motif que les enfants y passent pour rentrer et sortir de l’école, et que la garderie donne aussi dans cette cour. Le maire n’a rien fait.

Quels sont mes recours ?

Merci

Réponse :

Le décret du 15 novembre, applicable au 1er février 2007, interdit formellement de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Les emplacements fumeurs ne sont donc plus envisageables dans les enceintes des établissements accueillant des enfants y compris pour les personnels et les enseignants. Ceci tient à la vocation même de ces établissements.

Il semblerait, toutefois, que la directrice fume dans la cour de la mairie et non dans la cour de l’école. Le maire n’est donc pas obligé de souscrire à votre demande mais est cependant en droit d’interdire de fumer dans sa cour.

Les recours possibles qui peuvent se présenter à vous, seraient de faire parvenir un courrier à l’attention de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale dont dépend géographiquement l’école en mettant en copie le ministère de l’éducation nationale et l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dont dépend également géographiquement la directrice de cette école pour les informer de la situation à laquelle sont involontairement confrontés les enfants de l’école.

Au niveau d’une intervention possible de la part de la mairie, il nous semble que votre interlocuteur direct soit le Conseiller municipal aux affaires scolaires d’une part à cause de sa charge d’élu et sa qualité de membre du conseil de l’école,. Le Maire en tant que membre de droit du conseil de l’école et par les prérogatives qui lui sont allouées en tant que représentant l’Etat sur le territoire communal sous le contrôle du représentant de l’Etat, détient des pouvoirs propres en tant qu’autorité territoriale et ce, notamment en matière de sécurité et de prévention, ses prérogatives et obligations en la matière ont évolué au fil du temps.

Conformément à l’article L2122-27 du code général des collectivités territoriales, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sureté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les Lois.

D’où l’intérêt dans votre situation de prendre contact avec les services compétents de la préfecture de votre localité.

MK  GA 

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