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Questions-réponses
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Refus d’agrément - 01/07/2007
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Chicha - 30/06/2007
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Les Folies Bergères - 29/06/2007
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Tabac dans la cour - 27/06/2007
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Interdiction de vente de tabac aux mineurs - 27/06/2007
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Loi contre le tabagisme dans un centre commercial - 27/06/2007
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Café de la Gare - 24/06/2007
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Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
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Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
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Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
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Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
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Droit de retrait du salarié 
Le droit de retrait du salarié est-il légal dans la fonction publique hospitalière en cas de pandémie grippale ?
Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
- Il nous semble cependant que, d’une part, le droit à protéger sa santé est commun à tous les salariés, mais que, par ailleurs, l’établissement de santé doit mettre à la disposition de son personnel les moyens nécessaire à la protection de sa santé.
- Il ne serait donc pas inenvisageable de considérer qu’en l’absence de mise à disposition de ces moyens élémentaires, l’exercice du droit de retrait pourrait prendre tout son sens.







