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Domicile, tabagisme passif sur palier couvert mais pas fermé Imprimer la question

Bonjour

J’aimerais savoir si une solution existe pour dénouer ma situation.

Je suis actuellement en location et nous partageons avec ma voisine un palier commun, couvert. Cette dernière a pris l’habitude de fumer devant ma porte et à côté de ma fenêtre de cuisine, or j ai été greffée il y a 1 an et depuis cette odeur m’incommode. Malheureusement pour moi, souvent, lorsque que je veux sortir elle est là, et quand j’aère, j’ai cette odeur de cigarette dans mon logement. Je lui ai demandé à plusieurs reprises d’arrêter mais j’ai dû faire face a du dédain et du mépris et le weekend dernier cette situation étant intenable pour moi je me suis énervée et ai dit sans ménagement ce que je pensais de son attitude

J’ai appelé l’organisme hlm mais ils considèrent que la loi dit fermé et donc lui donne raison car pour eux fermé et couvert est une seule et même situation la gendarmerie me dit qu’il faut que ce soit eux qui la surprenne pour intervenir, or une cigarette c’est 5 minutes et pas à heures fixe et la dernière solution du conciliateur c’est un rendez vous par mois et pas dans ma commune mais a trente minutes.

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

Vous avez effectué les démarches essentielles auprès de ceux qui devraient pouvoir constater et éventuellement sanctionner l’infraction qui a pour effet de détériorer votre santé.

Aucun texte de loi n’interdit de fumer dans les lieux privatifs. Quant aux lieux à usage collectif des immeubles, ils ne sont visés par cette interdiction que dans la mesure où ils sont fermés et couverts. Or la notion de « fermé et couvert » ne fait l’objet d’une définition claire que dans le cas des terrasses de cafés ou de restaurants pour lesquelles DNF-ZeroTabac, au terme d’un combat de dix ans, a pu obtenir une définition presque interprétable de la Cour de cassation [1]

Pour toutes les autres situations, cette ambiguïté demeure et incite à beaucoup de prudence ceux qui sont en charge de l’application de la loi.

Un groupe de travail animé par notre représentation d’Ile de France s’est saisi de cette problématique et tente de faire évoluer la loi. Les adhérents de toutes les régions françaises, victimes de pollution tabagique de voisinage, peuvent être informés ou participer à leurs travaux en s’inscrivant à l’adresse DNF-IdF-Pollution Tabagique de Voisinage.

GA 

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