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Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je vous contacte car j’aurais aimé savoir si les affiches d’interdiction de fumer apposées sur les portes d’entrées de bâtiments dans une entreprise ainsi qu’à l’intérieur des bâtiments doivent être obligatoirement changées si celles-ci ont perdu de leurs couleurs ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

JC. P

Réponse :

Par son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif, tout employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans son établissement. (décret du 15 novembre 2006)

Cette obligation doit répondre notamment à un impératif relevant de son pouvoir d’organisation qui est :

  • Une apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du CSP.

Il lui reviendra donc de s’assurer que toutes les signalétiques en place dans son établissement soient pleinement visibles et d’user si besoin, de son pouvoir disciplinaire pour s’assurer que le changement des signalétiques non visibles soient remplacées comme il se doit.

MK 

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