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Questions-réponses

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Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ?  Imprimer la question

Bonjour,

Sur mon lieu de travail, dès que j’ouvre la fenêtre, je subis la fumée de cigarette provenant d’une cour en contrebas.

Sachant que cette cour appartient aux locaux d’une (autre) entreprise, est-il légal que les salariés y fument ?

NB : les seuls accès à cette cour se font par le bâtiment de cette entreprise.

D’avance merci pour votre réponse,

J.O ; - Fidèle adhérent

Réponse :

Dans une entreprise l’interdiction codifiée de fumer ne vise pas les espaces à l’air libre.

Le respect de la législation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux de travail relève de la responsabilité de chaque dirigeant qui est par ailleurs, soumis à obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.

Mais, tout salarié est en droit, en raison d’un tabagisme passif ambiant et ressenti de demander l’aide de l’inspection du travail dans le cadre d’une mission de contrôle possible à ce sujet.

Par contre, en interpellant votre employeur sur cette gêne présente, il pourra se fonder sur la notion du trouble anormal de voisinage. - article 544 du code civil et demander à faire valoir son droit y compris par voie de justice pour faire mettre fin à ce trouble.

MK 

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