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Des adolescents en centre surveillé ont-ils le droit de fumer dans leur chambre ?  Imprimer la question

Bonjour

C’est une question un peu particulière.

Ma femme est stagiaire dans une association d’aide aux ados en difficulté qui disposent chacun d’une chambre individuelle dans des bâtiments collectifs. ils s’acquittent du moins d’un montant journalier qui est versé à l’association pour les chambres. Un règlement intérieur interdit la consommation de tabac dans tout l’établissement.

La professeure de droit de ma femme lui a dit que les jeunes avaient le droit de fumer dans leur chambre que c’était une zone privative. je ne suis pas du tout en adéquation avec cela que disent les lois.

Qu’en pensez vous ?

Réponse :

La réponse du professeur de droit est erronée car elle méconnait les textes règlementaires qui s’appliquent aux lieux d’accueil des mineurs

Article R3511-1 du code de la santé publique

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

  1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  2. Dans les moyens de transport collectif ;
  3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Cette interdiction est étendue à l’ensemble de l’établissement qui ne peut disposer des exceptions prévues à l’article suivant

Article R3511-2

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

La brochure élaborée par DNF, en partenariat avec le comité national des maladies respiratoires, pourra vous être utile : Espaces sans Tabac le Droit à l’air libre dès l’enfance

GA 

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