• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 465 | 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 ... 5040
Voir l'ensemble des questions

Dérangés par des odeurs de fumée de tabac provenant d’un bar situé au-dessous de notre appartement Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes propriétaire depuis 13 ans, notre appartement se situe au dessus d’un café, il y a 2 mois il a eu un changement dans ma gérance de ce café et depuis nous sommes dérangés par des odeurs de tabac !

Notre immeuble est assez ancien du coup l’isolation n’est pas la meilleure certes mais il nous semble qu’il est interdit de fumer dans des lieux public tel que les cafés, bars et restaurants etc...

Mon mari (président du syndic des copropriétaires de notre immeuble de 4 appartements) avec nos voisins ont été voir les gérants pour leur signaler cette odeur de tabac que même notre voisin d’au dessus sent...

Au départ ils ont nié fumé puis au fil de la discutions ils ont avoué fumer de temps en temps...une heure après cette discutions on a eu des odeur de tabac...

Quels sont les recours que nous avons ?

Merci d’avance se votre réponse.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité » sont tous concernés. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ». Cependant, vous ne pouvez demander le respect de ces textes que pour autant que vous êtes directement victime d’une infraction, c’est-à-dire en tant que client.

En effet, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues aux articles L.3511-7 et R3511-& du Code de la Santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privée, or c’est bien dans ce type de lieu que vous subissez les méfaits du tabagisme passif.

La situation à laquelle vous êtes confrontés doit donc être dénoncée au titre du trouble de voisinage

Vous devez faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par des personnes faisant office de témoins officiels (amis , voisins...), soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher des tribunaux soit de proximité , soit du Tribunal d’instance ou encore en fonction du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Le conciliateur de justice peut cependant vous éviter une procédure fastidieuse.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation »

GA  MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle