• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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Depuis que la loi n’autorise plus les personnes à fumer à l’interieur, les fumeurs fument à la porte ! Imprimer la question

Bonjour,

Dans notre entreprise la volonté est de laisser toutes les portes ouvertes.

Mais depuis que la loi n’autorise plus les personnes à fumer à l’interieur, les fumeurs fument à la porte !

Avant 8h00 les bureaux sont parfumés de ce doux parfum qui moi me fiche la nausée !

J’ai essayé de leur demander de soit se décaler, soit de fermer la porte, mais on me traite de ch..., donc avant 9 h00, j’ai un bon mal de crâne pour commencer ma journée !

Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous ne pouvez, au nom de la loi, qu’exiger le respect des textes règlementaires en vigueur ou suggérer à votre employeur de privilégier l’esprit de la loi car il est le seul à pouvoir imposer l’interdiction de fumer dans des espaces non couverts de l’établissement. En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne vise pas les espaces découverts des entreprises.

Si vous estimez cependant que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

  1. Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
  2. Exercer votre droit de retrait
  3. Ou même déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté.

  • Prenez également connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
  • Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.
  • Sachez également que depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif
  • DNF peut également tenter amiablement de mettre votre employeur en demeure de respecter la loi. Vous devez pour cela avoir constitué préalablement un dossier suffisamment renseigné qui nous permettra de cibler correctement les infractions et les responsables du lieu. Pour que nous puissions vous mettre en relation avec ce service, vous devez, en posant votre question, ne pas oublier de remplir la fenêtre « Auteur » en y mettant vos prénom et nom. Cela n’empêchera pas de respecter votre anonymat.
GA 

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