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Questions-réponses

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Depuis la loi EVIN, la clientèle de fumeurs avait pris l’habitude de s’installer devant nos fenêtres créant ainsi des nuisances Imprimer la question

J’habite en face d’un bar tabac qui ne dispose pas de terrasse mais qui dispose d’un terrain privé à l’arrière de son bâtiment. Seule une rue de 3 mètres de large sépare mon habitation de cet établissement. Depuis la loi EVIN, la clientèle de fumeurs avait pris l’habitude de s’installer devant nos fenêtres créant ainsi des nuisances.

Je me suis rapproché du maire pour qu’il exerce son pouvoir de police mais celui-ci n’a pas donné suite. Je me suis donc adressé à la Préfecture qui a demandé des explications au Maire. Ce dernier mécontent a pris la décision de transformer nos places de stationnement à proximité immédiate de notre habitation (devant notre porte d’entrée) en une place publique réservée à la clientèle du bar et tout particulièrement pour les fumeurs (Mr le Maire l’indique clairement dans un courrier transmis à la Préfecture).

Qu’en pensez-vous ?

Réponse :

DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association se trouve très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez, en grand nombre, manifester votre mécontentement en écrivant à tous vos élus. Vous ne pouvez cependant pas exiger le respect de votre environnement au nom des lois qui protègent contre le tabagisme.

  • En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
  • De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Les textes qui protègent contre le tabagisme ne pouvant donc pas s’appliquer directement au cas que vous décrivez, il vous faut envisager de demander à la juridiction de proximité de mettre fin à ce trouble de voisinage. Il vous faudra cependant appuyer cette demande sur un nombre suffisant de témoignages, voire sur un constat d’huissier circonstancié.

GA 

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