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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

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Démissionnaire à cause de la fumée des autres, suis-je bénéficiaire de mon chômage ?  Imprimer la question

Je travaille pour une compagnie de construction il y a plusieurs personnes qui fument. Elles n’ont aucun respect pour moi qui ne fume pas.

Si je quitte cette compagnie j’ai droit à mon chômage ?

Réponse :

La description de votre lieu de travail ne nous permet pas de savoir s’il s’effectue dans un espace intérieur ou à l’air libre.

Si vous subissez la fumée de vos collègues dans un lieu concerné par l’article R.3511-1 du code de la santé publique et si vous estimez que votre santé est mise en danger dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

  • Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
  • Déposer une plainte devant le Conseil de Prud’hommes
  • Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi
  • Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

Par contre, Lorsqu’un salarié donne sa démission, de sa propre initiative, aucune indemnité de chômage ne sera perçue par ce dernier.

En effet, évoquer la cause du tabagisme subi dans l’entreprise ne rentre pas dans la rubrique dérogatoire de l’assurance chômage pour le salarié démissionnaire.

Cependant, une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2005 a requalifié la démission d’un salarié confronté au tabagisme passif dans son entreprise en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si vous souhaitez démissionner et disposez de preuves suffisantes pour confirmer votre exposition au tabagisme passif et si vous avez mentionné cette raison comme cause exclusive de votre démission, vous devrez demander à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez de bien vouloir réétudier votre dossier afin de trouver une solution à votre problème d’indemnisation.

Vous pourrez parallèlement effectuer une démarche auprès du conseil de prud’hommes pour demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire valoir le préjudice que vous a causé cette situation illégale.

MK 

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