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Débit de tabac vendant des cigarettes à des mineurs, Le maire de ma ville interpellé à ce sujet reste silencieux ? Que faire ?  Imprimer la question

Bonjour

Lors du ramassage scolaire des élèves de collège, âgés de 11 à 15 ans, les enfants âgés de 11, 12, 13, 14. 16 peuvent-ils s’acheter des cigarettes au tabac situé en face arrêt de bus ? le débitant ne doit-il pas ne pas leur en vendre ? Comment faire pour que l’ensemble des autres élèves non fumeurs ne soient pas dans le même environnement que ces élèves qui fument devant tous ? J’en ai parlé au maire de la commune il y a un an sans résultat.

Réponse :

Article L.3511-2 du code la santé publique : «  Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes... »

En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit de vendre du tabac à des mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place .

N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.

MK 

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