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De qui dépend la bonne application de la loi Evin à la RATP ? Imprimer la question

Madame, Monsieur, Je voudrais savoir qui pourrait contraindre la RATP à faire appliquer la loi sur l’interdiction de fumer. Est-ce idf-mobilité ou le préfet ?

En effet, je sollicite la RATP au sujet des fumeurs sur les quai gare de Lyon depuis de nombreuse année et on en voit toujours.

Et je voudrai savoir si les contrôleurs RATP peuvent verbaliser les fumeurs de cigarette électronique ?

Cordialement

Réponse :

Le contrôle des infractions à l’interdiction de fumer ou de vapoter sur les quais des gares RATP est du domaine de compétences de ses agents assermentés ainsi que des forces de polices qui pourraient, pour d’autres raisons, patrouiller sur ces quais.

Ces agents assermentés voient leur mission définie par la commission de l’innovation et du service aux clients présidée par Michel Rizzi.

Dans le groupe RATP, deux personnalités représentent les clients : M. Babut Michel, FNAUT (Fédération nationale des associations d’usagers des transports) et M. Bernardelli Stéphane, UNAF (Union nationale des associations familiales)

Toutes ces instances agissent sous l’autorité de la PDG de la RATP, Catherine Guillouard qui est nommée par le Président de la République qui, lui-même, délègue son pouvoir à une ministre des transports, Elisabeth Borne.

Si vous souhaitez accélérer la prise en compte de ce problème important du tabagisme sur les quais de gares RATP, il faut sensibiliser toute la chaîne de responsabilités décrite ci-dessus. Le faire de manière individuelle fait lentement avancer la cause ; le faire au sein d’une association comme la FNAUT permet de recentrer ses pôles d’intérêt dont le tabagisme n’est pas le principal souci ; le faire au sein d’une association comme DNF permet d’accélérer le processus car, en cas de laxisme avéré des agents de contrôle, elle détient la possibilité de se porter partie civile en justice contre ce type d’infraction.

GA 

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