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De passage à Paris, privé de Terrasse à cause de fumeurs à l’intérieur !  Imprimer la question

De passage à Paris, j’ai voulu prendre une boisson dans un établissement.

La terrasse fermée recevant le soleil, elle était très tentante mais elle était pleine de fumeurs.

J’ai fait remarquer au barman que c’était interdit, il m’a parlé de porte ouverte . !!!

Un peu plus tard, installée à l’intérieur, j’ai interpellé le patron et fait remarquer que cette situation me privait de terrasse.

Il était navré, apparemment démuni devant l’exigence des clients et craignant la concurrence de bars qui en faisaient autant.

Un peu plus tard, barman et patron ont du s’imposer face à deux hommes manifestement ivres qu’ils ont refusé de servir.

Je n’accepte pas que la loi ne soit pas respectée, mais je comprends ces professionnels qui, non seulement doivent servir la clientèle mais aussi exercer sans arrêt un devoir de police auprès de cette même clientèle.

L’incivilité est ce qu’elle est, hélas, mais aussi les pouvoirs publics tardent toujours trop à faire respecter les lois ou oublient de le faire si bien que ce sont les citoyens qui doivent s’affronter pour leurs droits. Ce n’est pas sain du tout pour une société.

Réponse :

L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a pourtant permis de clarifier des situations concernant les terrasses des établissements dit de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ». Mais lorsque celle - ci est entièrement couverte et fermée, l’interdiction de fumer s’applique et se trouve dès lors, en pleine illégalité.

Ces définitions claires de la Cour de cassation permettent ainsi aux agents de police judiciaire de pouvoir exercer leur mission de contrôle. Il est donc possible à tout un chacun vivant une pollution tabagique dans des terrasses en infraction de faire appel aux agents de contrôle en invoquant cette jurisprudence.

C’est aussi la raison pour laquelle suite à cette décision, DNF a décidé de poursuivre des actions de sensibilisation auprès des cafetiers et des commissariats de police. Car en effet, il est anormal que suite à un non respect de la loi des personnes aient à subir de telles situations.

MK 

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