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Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ?  Imprimer la question

Bonjour,

Souhaitant créer une discothèque, pourquoi ne pas scinder le bâtiment en deux avec du vitrage, le service des employés (bar,...) étant réservé à la partie non-fumeur, mais le « fumoir » contenant tout de même podiums et piste de danse (ventilation extra puissante dans le fumoir tout de même).

Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ?

Qu’en est-il des hauteurs ?

Contournements possibles ?

Réponse :

Aux termes de la loi Évin, la discothèque est un espace dans lequel il est interdit de fumer. L’article R.3511-2 du code de la santé publique permet cependant d’organiser, dans cet espace , un lieu réservé aux fumeurs. Les conditions de cette création sont détaillées dans les articles R.3511-3 et suivants du même code ainsi que dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au journal officiel du 5 décembre 2006.

La surface de l’espace réservé aux fumeurs ne doit pas dépasser 20% de la surface totale de l’établissement et la superficie d’un fumoir ne doit pas dépasser 35 m².

La circulaire du 29 novembre 2006 précise que

  • Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et qu’ aucune prestation de service ne pourra y être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement.

Notre mission statutaire et celle que nous ont confiée le ministère de la santé et le parlement nous amènent à combattre les moyens de contournement de la loi et non à les conseiller.

GA 

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