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Dans mon restaurant j’aimerais poser sur mes tables des « poubelles de tables » Imprimer la question

Bonjour à tous,

Dans mon restaurant j’aimerais poser sur mes tables des « poubelles de tables » c’est à dire des objets de la forme et de la dimension d’un cendrier (pour noyaux, chewing gum...) mais qui seront en verre ou en papier.

J’aimerais savoir si je peux être verbalisé pour la pose de ces objets sur mes tables ? Seront il considéré comme des cendriers ? Et sinon, comment puis je contourner la loi pour poser mes poubelles sur les tables sans risquer quoi que ce soit ? Une loi a t-elle établi un cahier des charges précis concernant les cendriers ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide

F.F.

Ps : super site internet, continuez comme ça

Réponse :

Aucun texte ne prévoit explicitement l’interdiction de mettre des cendriers sur les tables des espaces où il est interdit de fumer. Cette interdiction découle de l’application du 3° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique qui stipule :

  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1, de : .... 3°) Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

La décision de l’agent chargé du contrôle et de la répression des infractions, confirmée par la décision du juge, dépend donc directement de l’objectif visé par le restaurateur ou de l’utilisation des « poubelles de table » comme cendriers par l’utilisateur.

  • Si, à l’occasion d’un contrôle, un agent trouve un mégot ou une cigarette allumée dans une de ces « poubelles de table » il pourra considérer que le restaurateur a favorisé la violation de l’interdiction.
  • Si quelqu’un fume dans l’espace où cela est interdit, l’agent de contrôle pourra lui délivrer une contravention au titre de l’article R. 3512-1 du code de la santé publique. Il pourra également délivrer au restaurateur une contravention au titre de l’article R. 3511-2 2°). Et, s’il y a des « poubelles de table » ressemblant à des cendriers, il pourra également dresser un procès verbal au titre de l’article R. 3512-2 3°)

Un agent assermenté n’est pas le seul à pouvoir intervenir pour constater l’infraction. Un huissier peut être également mandaté par le tribunal, à la demande d’une association comme DNF, et même des témoignages légaux pourraient suffire pour convaincre un juge.

GA 

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