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Dans ma Californie natale, ils ont passé une loi interdisant les fumeurs à 50 feet je crois d’une entrée d’un établissement Imprimer la question

Actuellement j’ai une boutique à Paris et je cherche une autre. Depuis ma boutique actuelle je suis obligée de chasser les fumeurs qui fument devant ma porte : mes clients n’aiment pas sentir la fumée dans ma boutique et ça rentre…

Dans ma Californie natale, ils ont passé une loi interdisant les fumeurs à 50 feet je crois d’une entrée d’un établissement. Est-ce une possibilité en France dans l’avenir ??

Car je cherche un 2ème établissement, mais je vois des groupes de fumeurs sur des trottoirs, pas facile de trouver un endroit non pollué par la fumée, le bruit (réunions dans la rue et surtout les gens qui parlent très fort sur leurs téléphones portables), ainsi que les mégots qu’on doit nettoyer nous-mêmes car les copropriétés n’ont pas prévu un tel nettoyage même une fois par semaine….

Je trouve que personne n’en parle, mais ce n’est pas beau pour les touristes visitant Paris, ou pour nous et nos enfants qui doivent marcher dans la rue car les trottoirs sont « bloqués… »

En 2ème question, nous avons demandé au Syndic de l’immeuble de faire une lettre à tous les habitants de l’immeuble concernant les fumeurs qui gênent : auriez-vous un texte à leur proposer ?

Merci d’avance

Réponse :

Il s’agit là d’un « dommage collatéral » causé par le décret du 15 novembre 2006. La France possède en ce domaine un certain retard sur l’Amérique du Nord. Elle doit consolider les règles qu’elle vient de mettre en place avant d’en envisager de nouvelles.

DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.

En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nous ne possédons pas de lettre type à adresser aux copropriétaires car, face à la dépendance, les seuls arguments qui sont entendus doivent s’appuyer sur des textes législatifs ou règlementaires. Or, le trouble de voisinage ne relève pas des mêmes textes que l’interdiction de fumer prévue au code de la santé publique.

GA 

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