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Création d’un espace fumeur au lycée est-elle légale ? Contact auprès du Rectorat ou dépôt de plainte ?  Imprimer la question

Actuellement élève dans un lycée général. Notre proviseur a créé il y a 1 an, un espace fumeur. En tant qu’élu du Conseil de Vie Lycéen et délégué de ma classe, j’ai demandé des explication sur ce lieu normalement illicite surtout qu’il a été aménagé (gravier, banc, poubelle). L’administration et certains professeurs m’ont indiqué peu clairement que cette endroit serait une parcelle de terrain ayant été vendue à un agriculteur. Pourtant ce lieu est compris dans la délimitation des clôtures de l’établissement.

Je souhaiterais savoir si ce lieu est bien illicite (même vendu à l’agriculteur) et quels sont les moyens de faire une procédure (Rectorat ou Dépôt de Plainte) ?

Je souhaite également vous remercier et féliciter de votre action dans cette action qui nous protège du tabagisme passif. Bravo à vous !

Réponse :

Tout d’abord vos encouragements nous touchent et nous invitent à poursuivre notre action de prévention auprès d’un public jeune.

Il va de soi, et cela ne vous a pas échappé, que de prétendre qu’un îlot au milieu de votre lycée empêcherait de s’opposer à l’installation illégale d’un emplacement dédié à la consommation de tabac n’était qu’un grossier subterfuge.

En effet, l’article R.3511-1 du Code de la santé publique dispose que :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : "... 2. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. L’extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 publiée par le ministre de l’éducation nationale a confirmé qu’à partir du 1er février 2007, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concernerait tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

Cette circulaire s’adresse à : Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

Toute personne constatant dans un établissement scolaire une infraction à la règlementation de l’interdiction de fumer est en droit de saisir le recteur d’académie et par là-même, de mettre en copie les services du ministre de l’Éducation nationale. Au préalable ou de manière simultanée, il convient également d’alerter le directeur de l’établissement de la violation de la législation.

Si les démarches auprès du Rectorat n’avaient pas de suite, il sera tout à fait possible de saisir le Procureur de la République d’une plainte.

MK 

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