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Copropriété : tabagisme dans les parties communes. Imprimer la question

J’habite en privé , au dernier étage d’une une maison sur 2 étages.

Il y a 2 mois j’ai été victime d’un infarctus qui m’interdit une reprise totale de la cigarette. C’est difficile mais j’arrive à m’en passer et c’est tant mieux. Malheureusement, en effet, après avoir consulté quelques points de la loi Evin ne protège pas les personnes fragilisées exemple mon cas.

Dans les faits, ayant des différends avec les voisins du dessous (1er) et sous prétexte que le concubin ne fume pas, Madame, tout comme leurs visiteurs, irrespectueusement et en toutes impunités s’adonnent EXPRÈS de fumer dans les parties communes de la maison (escaliers).

Habitant au 2ème je suis forcée de passer par le 1er pour pouvoir sortir faire mes courses ou autre. J’ai déjà demandé au propriétaire d’intervenir, mais la loi ne l’y obligeant pas, n’en fait rien.

Quels sont mes droits et mes recours dans ce cas précis ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Cependant, tout autour de ces domiciles privés d’habitation, l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux à usage collectif, et notamment dans les coursives, ainsi que dans les espaces qui constituent des lieux de travail.

C’est le syndic qui a la charge de veiller à l’information sur la loi applicable dans l’immeuble. Il a la responsabilité “d’assurer aux locataires la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)”

S’il ne répond pas favorablement à vos sollicitations, vos recours sont la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.

GA 

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