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Questions-réponses

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Contournement de la loi Imprimer la question

Sera-t-il possible de continuer à fumer sur les terrasses des restaurants et débits de boissons ouvertes sur... un centre commercial couvert, ce qui est actuellement le cas au centre commercial Arcades de Noisy-Mont-D’Est ?
Réponse :
Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant des galerie marchandes depuis le 1er février 2007
GA 

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