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Constat de nombreuses nuisances depuis l’ouverture d’un bar à chicha près de chez moi, quels recours pour obtenir sa fermeture ?  Imprimer la question

Un bar à chicha s’est ouvert il y a 14 mois près de chez moi. Nous déplorons depuis de nombreuses nuisances et nous cherchons tous les moyens pour faire fermer cet établissement.

Comment peut-on connaître le type de licence que possède l’établissement ?

Comment peut-on savoir si l’établissement possède bien un fumoir aux normes ?

Comment peut on être aidé par une association anti-fumeur pour porter plainte ?

Merci d’avance

Réponse :

Le contrôle de la légalité de l’activité des établissements bars à shicha est de la responsabilité de la Direction départementale des douanes. Si elle n’est pas affichée en vitrine, pour connaitre le type de licence que possède un établissement de ce type, il faut donc prendre contact avec cette direction.

Au préalable, l’exploitant aura également du procéder à une déclaration d’ouverture de son établissement au centre de formalités des entreprises et faire l’objet d’une immatriculation auprès duregistre du commerce et des sociétés (RCS).

Le service de débits de boissons des commissariats est habilité à procéder à des contrôles des dispositions du Code de la santé publique et notamment sur la mise en conformité ou non de fumoirs en faisant référence aux articles R3511-2 et R3511-3. Ce n’est, en effet, qu’après la rédaction d’un PV de constat que la Préfecture prendra ou non la décision d’ordonner la fermeture de l’établissement pour non conformité ou de demander à ce que des aménagements soient effectués afin d’être en conformité avec la loi.

Vous avez également la ressource de saisir le Procureur de la république en déposant une plainte. Mais ce ne sera que par l’apport d’éléments de preuves que vous serez en mesure de lui fournir qu’il décidera de sanctionner cet établissement.

Enfin, vous pourrez envisager de faire appel à notre association (anti-tabac mais pas anti-fumeurs) via son service juridique qui pourra pourra vous accompagner dans cette démarche. La prise de contact pourra se faire avec notre permanence en appelant le : 01 42 77 06 56

MK 

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