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Confirmation de l’obligation à apposer les signalétiques interdiction de fumer et de vapoter en entreprise ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai trouvé dans légifrance l’article suivant : Article R3512-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Dans les lieux mentionnés à l’article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le même arrêté fixe le modèle de l’avertissement sanitaire à apposer à l’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3512-3.

Pouvez-vous me confirmer que c’est bien cet article qui est en vigueur ?

Mon entreprise prétend que la mention du règlement intérieur interdisant de fumer et de vapoter est suffisante et qu’il n’est pas obligatoire d’apposer la signalétique aux entrées.

Réponse :

le Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac mentionne (sous section 3) les principes de l’interdiction de fumer en entreprise et les obligations s’y rattachant.

L’article R.3512-7, précise l’obligation d’apposer une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux mentionnés

  • " Art. R. 3512-2.-L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique : « 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail".

L’affichage obligatoire sur l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise s’inscrit dans l’obligation de l’employeur de lutter contre le tabagisme. Au même titre que tous panneaux d’affichage obligatoire en entreprise. Le défaut d’affichage de l’interdiction de fumer expose l’employeur à des sanctions. L’article R3512-2 du Code de la santé publique indique les lieux d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans le milieu professionnel.

Pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise, il faut qu’une signalisation correspondante soit affichée à la porte des locaux de travail,c’est-à-dire les bureaux, les salles de restauration, la réception, et également les bureaux individuels. Il est également interdit au personnel de fumer dans les toilettes ou d’autres lieux à usage collectif au travail pour éviter le tabagisme passif. Il faut donc veiller à y mettre en place l’Affichage obligatoire sur l’interdiction de fumer.

Le panneau de signalisation « interdiction de fumer » doit être accompagné d’un message sanitaire selon le modèle fournit par le ministère de la santé. La signalisation « emplacement fumeur » doit être affiché à la porte de la salle close et être également accompagné d’un message d’avertissement sanitaire émanant du ministère de travail.

Le non-respect de l’affichage des signalisations d’interdiction de fumer expose l’employeur au paiement d’une amende prévue pour la contravention de quatrième classe soit de 750 euros.

Depuis le 1er octobre 2017, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter a établi les conditions d’interdiction de vapoter, dans certains lieux à usage collectif dont les entreprises et lieux de travail. L’employeur doit mettre en place un affichage obligatoire sur l’interdiction de vapoter.

A défaut d’affichage l’employeur s’expose a une amende pouvant aller jusqu’à 750€

En conséquence, l’évocation de ces deux interdictions dans le règlement intérieur ne suffit pas à répondre à ces obligations.

Sources complémentaires :


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