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Conditions pour fumer aux abords d’une entreprise Imprimer la question

Bonjour,

Des cendriers sont installés à l’extérieur du hall d’entrée du lieu de travail mais la fumée pénètre dans le hall où travaillent des agents.

Quelle est l’obligation, pour l’employeur, de mettre à disposition des cendriers ? A quelle distance de l’entrée faut-il les installer ? A t-on le droit de les éloigner de l’entrée (autorisation voie publique, risque routier etc.) ?

Je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement,

Réponse :

Concernant la consommation de tabac, l’employeur ne dispose d’aucun droit ni d’aucune obligation pour organiser la vie de ses salariés en dehors du périmètre de l’entreprise. Il est, par contre, en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans un lieu qui ne serait pas fermé ou couvert. L’installation de cendriers sur la voie publique est du domaine de compétence exclusif de l’administration municipale.

Si les cendriers sont installés par l’employeur à l’entrée du bâtiment, il suffit de faire constater que, de ce fait, la fumée parvient jusqu’au hall dans lequel des salariés effectuent leur activité. L’employeur est désormais soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés.

Le constat des nuisances tabagiques s’effectue par la production de deux ou trois témoignages, voire par un constat d’huissier, mais dans ce cas, il vaut mieux se rapprocher à nouveau d’une association comme DNF car un huissier ne peut pas pénétrer dans l’entreprise sans une ordonnance du TGI.

Lorsque l’on est en possession des preuves de la pollution tabagique, on peut

  • demander ou faire demander par les représentants du personnel, et particulièrement par le CHSCT s’il existe, de faire valoir auprès de la direction la nécessité de protéger la santé des salariés.
  • exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par la loi
  • déposer une plainte devant le conseil de prud’homme ou auprès de l’ACFI [1] pour les entreprises publiques qui ne relèvent pas du conseil de prud’hommes.
  • éventuellement déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.
GA 

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