• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 | 1770 | 1785 | 1800 ... 5025
Voir l'ensemble des questions

Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? Imprimer la question

Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? ont-ils eu une dérogation ou ont-ils réussi à détourner la loi ?
Réponse :

Il n’est pas impossible de fumer légalement la chicha dans un établissement qui respecte la règlementation en vigueur. En effet, dans tout établissement destiné à la consommation de boissons ou de nourriture, il est interdit de fumer, mais il est également possible d’organiser une salle dans laquelle fumer est autorisé. Cette salle doit alors répondre aux exigences contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique.

Le décret du 15 novembre 2006 n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune dérogation. Ce sont les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions qui font preuve d’un laxisme coupable à l’égard de ces établissement lorsqu’ils sont en infraction.

Ce laxisme se rapproche de la complicité lorsqu’il s’agit des services de l’État chargés de protéger le monopole de distribution du tabac. En effet, lorsqu’un établissement qui n’y est pas légalement autorisé affiche comme commerce principal la revente de produits du tabac, il doit nécessairement, soit bénéficier illégalement d’une tolérance administrative, soit avoir reçu l’assurance que l’on fermerait les yeux sur le caractère illégal de son activité. Il est encore plus incompréhensible de constater que l’on puisse continuer à autoriser l’ouverture de ce type d’établissement, même si l’autorisation d’ouverture est accordée par un service différent de celui qui doit contrôler son fonctionnement.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle