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Comment obtenir la mise en conformité d’un bar en infraction ? Imprimer la question

Bonjour

Comment faire pour dénoncer un bar qui ne respecte pas la loi non fumeur ?

Réponse :

Lorsqu’un cafetier ne respecte pas la loi Évin, il faut, dans un premier temps, lui signaler verbalement, et confirmer par écrit, les raisons qui vous permettent de considérer qu’il est en infraction. Cette seconde partie de la démarche peut être effectuée par DNF à condition de disposer d’une description suffisamment précise de l’infraction.

Si cette démarche n’est pas suffisante, il faut demander à un agent de police assermenté (police ou gendarmerie) de constater et éventuellement sanctionner l’infraction. Le courrier précédent vous sera alors très utile, tant pour expliquer la démarche que pour démontrer la mauvaise volonté du contrevenant.

Si les forces de l’ordre rechignent à la tâche, et cela arrive, vous pourrez déposer une plainte auprès du procureur de la République en rappelant vos démarches précédentes.

Deux mois après votre date de dépôt de plainte, vous pouvez exiger une réponse du procureur. Si votre dossier est, sans raison valable, classé sans suite, DNF pourra alors citer le contrevenant à comparaitre en justice en intervenant à vos cotés ou à votre demande.

Il est invraisemblable que l’on en soit arrivé à ce degré de complexité pour une infraction aussi facile à constater. Le manque de volonté, de temps ou de courage des victimes de tabagisme passif dans les cafés, discothèques et restaurants en est la principale raison.

GA 

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