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Comment obtenir la licence pour revente de tabac dans un salon à chicha ? Imprimer la question

Comment obtenir la licence pour revente de tabac dans un salon à chicha ?
Réponse :

Dans votre commerce, la consommation de la chicha est une activité annexe. En effet, pour ouvrir un salon (de thé certainement) vous avez dû solliciter une licence de première ou deuxième catégorie.

Or pour pouvoir obtenir le statut de revendeur de tabac, il vous faut disposer d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie. Vous trouverez dans le code général des impôts ainsi que dans le Décret du 15 mai 2007 et l’arrêté du 27 juillet 2007 des informations relative à ces attributions.

Sachez cependant que la consommation de la chicha ne peut se faire que dans un fumoir conforme aux normes de l’article R.3511-3 du code de la santé publique ou sur une terrasse conforme à la circulaire du 17 septembre 2008. Sachez également que la circulaire du 29 novembre 2006 précise que les fumoirs ne doivent être affectés qu’à la seule consommation de tabac et qu’aucune prestation de service ne peut y être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement.

GA 

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