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Comment obliger un patron d’entreprise qui fume et qui laisse fumer les fumeurs dans l’entreprise ? Imprimer la question

Comment obliger un patron d’entreprise qui fume et qui laisse fumer les fumeurs dans l’entreprise ?

Mon amie est enceinte et tous ses collègues fument et se fichent complètement des autres.

Réponse :

Lorsque votre santé est mise en danger par une décision volontaire de contrevenir à la loi, vous avez le devoir de dénoncer celui qui commet cette infraction. Vous devez le faire en étant conscient que cela peut nuire aux relations que vous entretenez avec votre employeur. Il faut, en effet, choisir entre subir éternellement ou mettre définitivement fin à des pratiques égoïstes que le décret du 15 novembre 2006 avait réussi à stopper mais qui ne vont pas tarder à redevenir courantes si chaque salarié incommodé les accepte sans réagir.

Quels sont les personnes ou les instances qui, aux termes de la loi, doivent vous aider dans ces circonstances ?

  1. Dans l’entreprise, il s’agit de l’employeur, du médecin du travail, du CHSCT [1] ou des délégués du personnel (en l’absence de CHSCT)
  2. L’inspecteur du travail est désormais chargé du contrôle et de l’éventuelle répression de ces infractions. Si vous les lui signalez, il a l’obligation de les faire cesser. N’hésitez pas à lui rappeler qu’il est le seul agent assermenté qui puisse intervenir dans l’entreprise. N’hésitez pas, non plus, à lui demander de respecter votre anonymat pour les risques, qu’il ne peut pas ignorer, de retombées sur votre carrière. N’hésitez pas, enfin, à nous signaler tout refus d’intervenir qui vous serait opposé ; pour cela, vous devrez confirmer vos éventuels échanges verbaux ou téléphoniques par des courriers datés.
  3. Le procureur de la République peut intervenir sur plainte déposée par un salarié
  4. L’exercice du droit de retrait constitue le dernier moyen mis à votre disposition, mais il doit se faire dans les strictes conditions prévues par la loi.
GA 

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