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Comment faire appliquer la loi ? Imprimer la question

Dans la région niçoise, plusieurs établissements continuent de violer la loi, se réfugiant derrière le prétexte de l’association ou du club privé. Comment, concrètement, faire respecter la loi et cesser ces agissements ?
Réponse :

Dans le cas d’infractions évidentes telles l’absence d’affichage ou la mise à disposition d’un fumoir non conforme pour le responsable du lieu ou le fait de fumer dans un lieu où cela n’est pas autorisé pour les fumeurs, vous devez demander à la police ou à la gendarmerie d’intervenir.

Si, par contre, il s’agit de cas plus complexes, tels que vous les décrivez, il sera préférable de monter un dossier avec l’aide de notre service de mise en demeure car les agents ne peuvent verbaliser que lorsque l’infraction est évidente. Il y a, en effet une forte probabilité de devoir aller jusque devant le juge pour lui faire dire la loi.

GA 

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