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Comment et par qui faire constater les nuisances olfactives causées par le bar à chicha situé en dessous de chez moi ? Imprimer la question

Bonjour,

Comment et par qui faire constater les nuisances olfactives causées par le bar à chicha situé en dessous de chez moi ?

Cordialement

DD

Réponse :

Voici les recommandations de Service Public dans le cadre de nuisances olfactives. DNF dispose également d’appareils de mesure destinées à contrôler le niveau de nuisance de la pollution tabagique.

Sachez cependant que tout débit de boisson proposant du tabac à narguilé doit répondre à des obligations administratives et fiscales. En effet, il ne pourra être autorisé à fumer à l’intérieur de cet établissement qu’à la seule condition qu’il dispose d’un fumoir respectant les obligations prévues à l’article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique. De plus, il ne pourra être « affecté qu’ à la seule consommation de tabac sans qu’aucune prestation de service ne puisse y être réalisée par un salarié appartenant ou non à l’établissement ». La consommation de chicha ne pourra se faire que dans ce fumoir.

Afin de savoir si toutes ces formalités sont respectées, vous pouvez prendre contact avec le service débits de boissons du commissariat de police dont il dépend géographiquement et demander qu’une intervention soit faite dans le cadre d’une mission de contrôle. Ce service en charge du contrôle de conformité est aussi habilité à verbaliser toute infraction au code de santé publique (articles R.3511.2 et suivants) voire de faire procéder à sa fermeture en attendant que soit procédé à sa mise en conformité.

MK  GA 

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