• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 375 | 390 | 405 | 420 | 435 | 450 | 465 | 480 | 495 ... 5010
Voir l'ensemble des questions

Comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée Imprimer la question

Bonjour,

Je voudrais savoir comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée. Ceci est très gênant quand nous sommes non fumeurs. Très dommage pour un restaurant dans lequel on mange super bien.

Merci de m’aider.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité ».. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ». Les terrasses, dès lorsqu’elles sont couvertes et fermées, sont concernées par l’interdiction de fumer comme l’a rappelé une décision récente de la Cour de Cassation.

Les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ou pour dresser des Procès-Verbaux qui seront adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République.

Le soutien à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.

MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle