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Comment amenager la terrasse de mon Café pour bien respecter la loi ? Imprimer la question

Bonjour, j’aimerais ouvrir dans les mois qui viennent un café.

Ce café à une double entrée : un petit perron, ouvert par deux endroits donnant sur la rue, avec au moins 3 mètres sous plafond, puis un peu plus loin, la vitrine qui elle ferme et qui constituerait l’’entrée de la boutique. (je peux vous envoyer un plan si vous le souhaitez).

Ma question est la suivante : j’’aimerais mettre deux table de deux-trois personnes sur se perron-terrasse (qui est finalement à demi fermé), et j’’aurais voulu savoir si la loi m’’autorise à laisser les gens y fumer. Sachant que ce ne sera pas à l’’intérieur de la boutique, mais bien ouvert sur la rue.

Je suis moi-même non fumeuse mais je sais que je perdrais beaucoup de clientèle si les fumeurs n’avaient pas un lieu pour eux...

Techniquement cette terrasse aurait deux murs et un plafond, et le reste serait ouvert, est-ce suffisant pour avoir l’autorisation ?

Merci beaucoup par avance de votre réponse, et vivent les non-fumeurs !

Réponse :

La Cour de cassation a rendu cinq arrêts en date du 13 juin 2013 qui comportent des positions très claires sur les conditions d’application de l’interdiction de fumer aux terrasses.

La Cour rappelle que l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux terrasses, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Il est donc nécessaire que la façade de votre terrasse soit intégralement ouverte, mais aussi, au terme des dispositions réglementaires et des circulaires d’application cités par la Cour, elle doit être séparé de l’établissement.

Vous devez veiller en tant que responsable, à ce que la fumée de la terrasse ne rentre pas dans l’établissement par des appels d’air et que la clientèle ne soit pas obligée de traverser des nuages de fumée pour y accéder. Vous trouverez des conseils pratiques dans la brochure "Fumer sur une Terrasse : les points clès

MK 

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