• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2505 | 2520 | 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 ... 5040
Voir l'ensemble des questions

Club privé Imprimer la question

Une personne souhaite ouvrir une salle de billard avec une entrée exclusivement pour ses membres ayant payé un abonnement annuel. Ce club privé est-il soumis à l’interdiction de fumer (et dans quels cas) ?
Réponse :

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique s’applique notamment aux lieux clos et couverts qui accueillent du public. La notion de lieu qui accueille du public est précisée dans la circulaire du 29 novembre (1) et celle d’établissement recevant du public est définie dans le code de la construction et de l’habitation (2)

En dehors de réunions organisées dans l’appartement de l’un des adhérents, il ne semble donc pas possible d’échapper au principe de l’interdiction de fumer qui, aux termes de la définition du code de la construction et de l’habitation, concerne bien le cas que vous citez. Pour une analyse plus précise, il serait utile de savoir où se situe le local : est-il dans un bâtiment appartenant à une collectivité territoriale ? A-t-il pignon sur rue ou bien est-il situé au 4ème étage d’un immeuble d’habitation ? Y a-t-il des salariés ? Y distribue-t-on des boissons ? ...

(1) Circulaire du 29 novembre 2006 publiée au J.O. du 5 décembre 2006 : La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il s’agit en particulier des administrations et des établissements et organismes placés sous leur tutelle, des entreprises, des commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports. Il s’agit également des lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu’ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle

(2) Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle