• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 285 | 300 | 315 | 330 | 345 | 360 | 375 | 390 | 405 ... 4980
Voir l'ensemble des questions

Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis cliente d’un commerce de jeux de société sur Toulouse et le patron du commerce vapote continuellement soit tous les 20 secondes. Sachant que l’on peut jouer sur place donc des parties de plus 2 heures, je respire la fumée tout ce temps.

Y-a-t-il une loi ou un article dans la législation qui interdit l’usage de la vapoteuse dans ce lieu sachant qu’il y des enfants qui passent également dans le commerce ?

Ou quelle instance dois-je prévenir ?

Ce commerce est très sympathique mais le vapotage est problématique. Les clients se plaignent au patron qui répond qu’il fait ce qu’il veut dans sa boutique. Que dois-je faire ?

Cordialement

A. A

Réponse :

A ce jour, aucune décision de justice ne permet de considérer que le vapotage est autorisé ou interdit dans les lieux à usage collectifs.

Par contre, la quasi-unanimité des sites juridiques considèrent que le principe de précaution s’applique en la matière au regard, notamment de la cassation du 29 juin 2005

Par ailleurs, le projet de loi interdisant le vapotage dans les lieux de travail a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale et reviendra prochainement pour adoption définitive

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle