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Questions-réponses

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Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés Imprimer la question

Nous sommes propriétaire d’un cours privatif au milieu de notre immeuble. Nous sommes obligés de nettoyer des centaines de mégots toutes les deux semaines. Du côté où ils sont jetés, nous sommes les seuls particuliers, ce qui veut dire que ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés. Qu’est-ce que vous nous recommandez de faire - par exemple, email au Syndic (qui fait partie d’une des sociétés qui se trouvent aussi en dessous de chez nous) ou est-ce qu’il y a autre chose qu’on peut faire ? Merci d’avance de vos conseils.
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Si les lois qui protègent contre le tabagisme ne vous sont d’aucune utilité dans ce cas précis, vous pourrez par contre invoquer :

  • le trouble anormal de voisinage : la brochure savoir se protéger dans son lieu d’habitation vous apportera des renseignements utiles pour y réagir. On peut l’imprimer ou la commander en ligne.
  • l’interdiction de jeter des détritus dans le domaine public, en général régie par des arrêtés préfectoraux stipulant, tel l’arrêté du département de Paris, qu’il « est interdit d’y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes et, d’une façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes. ». Vous devrez alors déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie.

Dans ces deux cas, vous avez cependant intérêt à utiliser prélablement la solution plus simple qui consiste à faire appel au Conciliateur de justice

GA 

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