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Certains forum automobiles tournent maintenant la loi en dérision en inscrivant les marques interdites en chinois ou en faisant en sorte que la marque soit toute de même reconnaissable.. Imprimer la question

Certains forum automobiles tournent maintenant la loi en dérision en inscrivant les marques interdites en chinois ou en faisant en sorte que la marque soit toute de même reconnaissable ? Comment pouvez-vous laisser faire des choses pareilles ? Voyez par vous-même.... http://www.XXXXXXX
Réponse :

Les responsables de ce site adoptent une attitude responsable face à la loi Évin tout en la critiquant, ce qui est leur droit. Il semblent cependant mal connaître le contenu de cette loi ou en interpréter les articles de manière erronée. Quant au lien (par principe nous ne diffusons pas ce type de lien), il ne renvoie pas à des pages illégales dont l’une au moins est grossièrement « bidouillée »

Cela nous donne l’occasion de rappeler les principes qui mènent DNF à intervenir, y compris en justice, lorsque la loi Évin est attaquée :

  • L’article 18 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme prévoyait déjà que « Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. ». Le parlement souhaitait ainsi confier à certaines associations le soin d’exercer la vigilance qui revenait logiquement au Ministère Public.
  • La direction générale de la santé, aux termes d’une convention pluriannuelle d’objectif, confie à l’association DNF le soin de veiller à la bonne application de la loi, notamment en traduisant devant les tribunaux les personnes physiques ou morales qui commettent des infractions ou des délits condamnés par le code de la santé publique dans sa partie « lutte contre le tabagisme »
  • La CCLAT [1] a été ratifiée par la France en 2004 et est entrée entrée en vigueur le 27 février 2005. Les principes d’un convention internationale ratifiée s’imposent à un niveau supérieur aux lois nationales. Elle prévoit notamment en ses articles 5.3 et 13 une vigilance toute particulière par rapport aux effets de la publicité et de la propagande en faveur du tabac.

Au lendemain de la promulgation de la loi Évin (1991), personne ne s’est préoccupé de veiller à ce que la loi soit appliquée correctement, ce qui a mené à la faillite de cette loi comme chacun pouvait le constater avant que le décret du 15 novembre 2006 ne soit mis en place. DNF ne laissera pas l’histoire se reproduire une seconde fois. Elle a déjà averti le pouvoir en publiant un rapport en décembre 2009.

La gravité des conséquences du tabagisme, tant pour la santé que pour le bien-être des individus, ne permet pas de considérer une quelconque partie de la loi comme moins utile que l’autres. Et toutes les exceptions constituent des brèches dans lesquelles vont s’engouffrer les fabricants de tabac dont le seul intérêt est de faire des profits considérables en vendant un produit qui tue prématurément un de ses consommateurs réguliers sur deux. La publicité, sous toutes ses formes, représente un atout majeur dans ce combat inégal entre des multinationales et nos petites associations.

GA 

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