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Cardiaque, insuffisant respiratoire et voisin fumeur  Imprimer la question

A qui peut-on s’adresser pour 1 personne qui fume et nous enfume en même temps. Les pièces empestent le tabac qui passe à travers les dalles et le double vitrage ; mon mari étant cardiaque, j’aimerais savoir à qui m’adresser, hypertension etc... et moi-même, j’ai des problèmes aux bronches, je prends de la cortisone le matin nous avons eu le cas il y a 2 ou 3 ans et les HLM qui connaissent notre problème remettent une personne qui fume

J’aimerais savoir s’il est possible de faire quelque chose et où m’adresser

Réponse :

Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus. En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les appartements d’habitation. De plus, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Vos recours sont la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage. Et, si vous souhaitez intenter une action en justice, il vous faudra réunir des preuves suffisantes qui démontrent le caractère excessif de ce trouble. Des attestations de vos médecins seraient bienvenues.

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac. Avant d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance, il est bon de délivrer une mise en demeure par courrier recommandé

GA 

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