• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Cabines fumeur, est-il possible de communiquer la règlementation encadrant l’obligation d’expulser la fumée vers l’extérieure.  Imprimer la question

Je vois des espaces fumeurs avec filtration comme smokefree dans des casinos. Il n’y a pas de rejet vers l’extérieur, donc les fumées après filtration sont rejetées dans le casino. Est-ce autorisé ??? Je croyais qu’une sortie à l’extérieur du batiment était obligatoire. Pourquoi alors de tel fabricant ont-il le droit de s’implanter ?

Nous subissons alors un risque de tabagisme passif, surtout que dans ces espaces, les portes sont mal jointes. Il y a beaucoup de trous et donc je suis certaine qu’il n’y a pas les 5 Pa par rapport aux pièces attenantes et le taux de renouvellements n’est pas indiqué.

Je suis choquée que depuis 2007 rien n’est été fait contre ces fabricants qui ne sont même pas français et qui ne respectent pas la législation !

Si je ne me trompe pas un rectificatif avait été fait pour contrer ces entreprises peu scrupuleuses indiquant qu’il fallait une sortie à l’extérieur et que les filtrations avec rejet dans l’établissement étaient considérées comme non conformes. Pourriez vous me donner le lien ou me l’envoyer pour que j’aille voir le directeur du casino barrière.

Je vous en remercie SC

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dont bien entendu font parties les casinos.

Les articles R.3511-2,3 et 4 du code de la santé publique précisent les normes obligatoires et requises pour la mise en place de tout fumoir.

Au titre de l’article 6 des lignes directrices de l’article 8 de la Convention cadre de lutte anti tabac de l’OMS [1] aucune autre mesure que l’expulsion vers l’extérieur ne permet d’assurer une protection suffisante contre les effets de la fumée de tabac.

Enfin, si vous estimez que votre santé est mise en danger à cause de la présence d’un tabagisme passif, il est toujours envisageable de solliciter L’inspection du travail organisme, faisant autorité en matière de contrôle notamment au sujet des ventilations, de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Le guide que nous insérons ici, : «  savoir se protéger sur son lieu de travail" décrit les démarches qui vous permettront de constituer des preuves qui pourront s’avérer utiles, si vous vous trouviez un jour obligé d’engager une action en justice à l’encontre de votre employeur.

En effet, votre employeur a l’obligation de respecter les conditions d’hygiène et sécurité prévues dans le code de travail et le code de la santé publique. Le cas échant, vous pourrez, devant un Conseil de prud’hommes, demander qu’il soit imputé à votre employeur l’entière responsabilité en cas de rupture du contrat de travail.

Enfin, déposer une plainte auprès du procureur de la république reste également une solution possible

GA  MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle