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Bureau près de la sortie des fumeurs, quelles lois contre le tabagisme peuvent s’appliquer dans ce cas ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon bureau est placé proche de la sortie des fumeurs de l’entreprise ainsi qu’une entreprise voisine. Je suis donc contraint de fermer ma fenêtre à chaque pause cigarettes des uns ou des autres ... Et malgré la fenêtre et porte fermées, l’isolation n’étant pas parfaite, je ressens tout de même les odeurs de cigarettes.

De plus, étant hypersensible au niveau de l’odorat je ressens également l’odeur sur les vêtements des gens qui rentrent de leur pause …

Au Canada, il y a une loi avec une distance minimum à respecter, apparemment il n’y a pas de distance minimum en France (info trouvée sur ce site), quelles lois contre le tabagisme pourraient s’appliquer dans ce cas ?

En vous remerciant pour vos conseils.

S.

Réponse :

Toute mise en danger de la santé de la part de salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’avis auprès de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du code du travail a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Cet avis rentre dans le cadre de ses nombreuses missions d’accompagnement des entreprises en application du code du travail et notamment en matière de sécurité et santé. Le CHSCT, ou en son absence, les délégués du personnel sont également habilités à se prononcer sur cette problématique et enfin le médecin du travail peut lui aussi tout à fait être sollicité pour avis.

Sortir, même pour fumer, implique une autorisation, fût-elle tacite, du chef d’entreprise qui, de ce fait, devient responsable des conséquences que cette autorisation peut faire peser sur la santé de son personnel confronté à la nuisance. En effet, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat depuis la cassation du 29 juin 2005, quant à la protection de ses salariés confrontés au tabagisme passif, particulièrement lorsque cette situation est issue d’une décision patronale.

Fort de ces renseignements, il devrait être facile de convaincre l’une des instances citées ci-dessus de suggérer à la direction d’organiser la sortie des fumeurs dans le souci d’éviter que leur proximité de l’entrée de votre établissement et du fait de la mauvaise isolation des fenêtres ne se transforme en une source de pollution tabagique.

Le guide : « Savoir se protéger sur son lieu de travail" décrit les démarches vous permettant de constituer les preuves qui pourront s’avérer utiles, si vous vous trouviez un jour obligé d’engager une action en justice à l’encontre de votre employeur.

MK 

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