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Questions-réponses

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Bar enfumé Imprimer la question

Je me suis rendu au bar XXXXX, et les clients qui étaient à l’intérieur de cet établissement samedi 08 Janvier 2011 ainsi que le patron ne respectent pas la loi anti-tabac, pouvez vous faire quelque chose afin de faire respecter enfin la loi dans cet établissement qui a déjà eu plusieurs rappels à la loi mais qui ne la respecte toujours pas.
Réponse :

Si vous disposez des éléments qui prouvent les précédents rappels à la loi, DNF pourra, après analyse du dossier, déclencher une procédure de nature à obtenir le respect de la loi dans cet établissement rebelle.

Dans le cas contraire, vous pouvez, dans un premier temps, confier ce litige au Conciliateur de justice, et si le résultat ne vous satisfait pas, demander à une juridiction de proximité ou à un juge civil de régler ce différend.

Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faut que vous puissiez prouver par quelques témoignages la réalité de cette pollution tabagique dans un lieu où il est interdit de fumer.

GA 

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