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Bar à chicha en bas de chez moi en infraction avec la loi Evin, Quelle procédure dois-je ou puis-je engager ? Imprimer la question

Bonjour,

il y a un bar à chicha situé en bas de chez moi qui ne respecte pas la loi anti-tabac.

Quelle procédure dois-je ou puis-je engager ?

Je vous remercie

Réponse :

L’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues aux articles L.3511-7 et R3511-& du Code de la Santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privée.

En de telle situation, il est possible d’évoquer la législation sur les troubles de voisinage. Les dispositions prévues dans la loi permettent de faire valoir ses droits, en vertu de l’article 544 du Code Civil. La jurisprudence a élaboré une théorie qui précise que lorsque les troubles courants et liés à toute situation de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient alors au juge d’apprécier l’anormalité du trouble en fonction de la crédibilité des preuves qui lui seront présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffit de faire constater la réalité du tabagisme ambiant, soit par des personnes faisant office de témoins officiels , soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher des tribunaux soit de proximité , soit d’instance ou encore du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

De plus, il faut également savoir que ce genre d’établissement appartient à la catégorie des débits de boissons qui, dans le cadre précis et accessoirement, commercialisent un produit du tabac appelé le narghilé ou la chicha. La législation applicable aux établissements commercialisant la Chicha se trouve à la fois dans le code général des impôts et dans celui de la santé.

Il revient aux agents de police judiciaire (police, gendarmerie) de constater et éventuellement sanctionner les infractions à l’interdiction de fumer. Les douanes elles, doivent constater les infractions au principe du monopole de distribution du tabac.

Vous pouvez déposer plainte auprès de ces services et, si vous n’obtenez pas satisfaction, DNF pourra accompagner votre démarche pour la faire aboutir.

MK 

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