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Questions-réponses

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Bail non fumeur Imprimer la question

Peut on interdire à un locataire de fumer ? J’ai un ami qui cherchait un appart et le proprio lui a demandé si il était fumeur - droit ou pas ?
Réponse :

Le tabagisme ne fait pas partie des signes reconnus de discrimination. Il n’est donc pas interdit de demander à un futur locataire s’il fume. Cependant ce dernier peut éluder cette question, voire même tricher dans sa réponse, sans que cela puisse être retenu dans les obligations contractuelles qui suivront.

La loi Mermaz considère, en effet, comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause

g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs

GA 

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