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Questions-réponses

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Auxiliaire de vie à domicile victime de tabagisme passif. Imprimer la question

bonjour

je suis auxilliaire de vie sociale au domicile des bénéficiaires

j’ai arrêté de fumer depuis 15 jours et j’ai demandé a mon employeur de ne plus m’envoyer chez des bénéficiaires fumeurs, ce qu’il refuse pour raison manque de personnel

Que puis je faire, suis-je en tort si je ne vais pas chez ces personnes ?

Réponse :

En refusant, sans préavis, d’exercer votre métier, vous vous mettriez en tort car la santé des personnes que vous aidez peut être mise en danger par une organisation déficiente du service auquel elles ont souscrit. Ce qui n’autorise pas votre employeur à mettre votre propre santé en danger.

Dans cette situation, vous devez impérativement commencer par exercer votre droit d’alerte en expédiant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre responsable hiérarchique en lui indiquant que vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme que vous subissez.

En respectant un délai suffisant pour que votre employeur puisse vous remplacer, vous expédiez un autre courrier recommandé avec A.R. dans lequel vous déclarez exercer votre droit de retrait pour les mêmes raisons. Vous y précisez que vous demeurez à la disposition de votre hiérarchie, mais pas dans un lieu enfumé, jusqu’à ce que votre problème ait trouvé sa solution. Dans l’idéal, il faudrait trouver un emplacement dans les locaux de votre employeur ou laisser toutes les coordonnées téléphoniques qui permettent de vous atteindre rapidement.

Pour exercer ce droit de retrait, vous devez vous assurer que les preuves de ce tabagisme passif sont évidentes. Sachez également que l’on utilisera tous les reproches officiels qui vous ont été faits dans l’année qui précède et pour d’autres raisons, pour tenter de prouver que le tabagisme passif est un faux prétexte.

Vous êtes, en effet, en droit d’exercer votre droit de retrait, comme cela est indiqué ci-dessus, ce que confirme le code du travail et la jurisprudence et particulièrement pour le tabagisme passif :

  • La Cour d’Appel de Rennes a reconnu en mars 2004, qu’un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu’un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ».
  • Cette décision est confirmée par la jurisprudence du 29 juin 2005 (Cassation Prud’hommes) qui précise que l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat pour garantir la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. Ces deux décisions confirment que l’exercice du droit de retrait s’applique aux problèmes de tabagisme passif. Selon l’article L231-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Tenez-nous informés des suites de votre démarche.

GA 

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