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Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ?  Imprimer la question

Bonjour,

Afin de respecter la loi Evin dans notre lycée et d’éviter que les internes fument dans les chambres ou dans les wc, il a été organisé une « pause-clope » devant le lycée avant le dîner (19h) et avant le coucher (21h) pour les élèves fumeurs, ceci sous la surveillance d’un Assistant d’Education.

Cette sortie est-elle légale ?

Parmi ces élèves, certains sont mineurs et fument, à la pause-clope, malgré l’interdiction de leurs parents : quelles sont les responsabilités du lycée par rapport à cette organisation et aux parents des mineurs ?

Merci de votre réponse.

Réponse :
Service public.fr : L’établissement scolaire a l’obligation de surveiller les élèves qui lui sont confiés pendant la totalité du temps scolaire, déterminé par l’emploi du temps de l’élève. Cette obligation de surveillance peut également concerner certains déplacements pendant la journée. Le temps scolaire couvre la demi-journée, du matin et de l’après-midi, pour l’élève externe, et la journée pour l’élève demi-pensionnaire.
Fiche 5 D’une manière générale, le chef d’établissement est responsable de la bonne organisation de la surveillance lors des déplacements d’élèves, dans et hors de l’établissement, durant les interclasses et les récréations, de même que dans le cadre du service d’hébergement .
Fiche 34 La surveillance Titre VI RÉGIME DES ENTRÉES ET SORTIES DURANT LE TEMPS SCOLAIRE Étroitement lié à l’obligation de surveillance, dont il fixe les bornes chronologiques, il ressort de la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 sur la surveillance des élèves et se présente comme suit.
  • En premier lieu, toute modification prévisible des horaires d’entrée et de sortie des élèves, due notamment à l’absence d’un enseignant non remplacé, est à porter à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance.
  • À défaut d’une telle information préalable, la surveillance des élèves est à assurer par l’établissement, dans le cadre des horaires habituels de la classe des intéressés, de préférence sous forme d’heures de permanence ou d’études surveillées.
  • Au collège, les élèves ne sont pas admis à quitter l’établissement durant les périodes scolaires définies par l’emploi du temps - c’est-à-dire pendant la demi-journée du matin et du soir s’agissant des externes, pendant la journée s’agissant des demi-pensionnaires ou des internes - même si celles-ci comportent des temps libres. Mais le règlement intérieur peut ouvrir aux parents la possibilité d’autoriser leurs enfants à quitter l’établissement en cas d’absence inopinée d’un enseignant en fin de période scolaire (demi-journée pour les externes, journée pour les demi-pensionnaires). Il précise alors les classes concernées et les modalités de cette autorisation, qui est toujours écrite.
  • Au lycée, les mêmes dispositions sont applicables. Mais le règlement intérieur peut en outre prévoir la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours.

Au regard de ces informations officielles, l’autorisation de sortie est une exception qui engage la responsabilité du chef d’établissement qui a également une obligation de sécurité de résultat quant à la protection de la santé des personnels et des élèves Par ailleurs, de jurisprudence constante, la protection de la santé publique est un principe de valeur constitutionnelle justifiant les restrictions apportées à certaines libertés.

GA 

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