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Au moment du décret 92-478 pourquoi tous les bars étaient-ils encore fumeurs ... et ils n’avaient pas d’amende ? Imprimer la question

Bonjour,

Au moment du décret 92-478 pourquoi tous les bars étaient encore fumeurs et ils n’avaient pas d’amende et si ce serait aujourd’hui tous les bars auraient des amendes ?

Merci de me répondre précisément

Réponse :

Les infractions à l’interdiction de fumer prévue dans le décret 92-478 étaient de deux ordres : 3éme catégorie pour le fumeur et 5ème catégorie pour celui qui facilite la commission de l’infraction (propriétaire du lieu où l’infraction est commise).

Cependant, les agents chargés du constat et de la répression de l’infraction n’avaient pas le pouvoir de verbaliser eux-mêmes ces infractions pour lesquelles ils devaient demander au juge de se prononcer, et pour cela effectuer des démarches administratives contraignantes. Par ailleurs, les délais, souvent très longs, au terme desquels la sanction était prononcée, voire annulée, annihilaient le pouvoir dissuasif de la sanction ainsi que la bonne volonté de l’agent chargé du contrôle.

Lors des tables-rondes organisées par l’assemblée nationale pour préparer le décret du 15 novembre 2006, DNF a fait valoir ces anomalies et proposé que ces amendes soient inscrites dans la liste des amendes forfaitaires que les agents assermentés peuvent délivrer à l’aide d’un carnet à souche. DNF a obtenu satisfaction. Cependant, compte-tenu du fait que l’amende de 5ème catégorie ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire, DNF a été obligée d’accepter qu’elle soit réduite en amende de 4ème catégorie.

L’explication de l’impunité des infractions avant 2008 est ainsi clairement motivée par ce qui précède. Ceci ne permet pas de dire qu’aujourd’hui les bars seraient sanctionnés en cas d’infraction. En effet, ni la justice (qui a déjà annulé plusieurs PV), ni les pouvoirs de répression (à qui l’on demande trop souvent de fermer les yeux) ne se mobilisent, comme l’Italie ou l’Irlande l’ont fait avec succès, pour montrer que la loi doit être respectée.

GA 

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