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Questions-réponses

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Au domicile, la protection contre la pollution tabagique de voisinage arrivera-t-elle un jour ? Imprimer la question

Toujours rien sur les fumées de tabac qui montent dans les étages et donc impossible de laisser les fenêtres ouvertes !

Fumées venant de fumeurs devant les immeubles ou des balcons, fenêtres inférieures car ‘’eux ne veulent pas polluer leur enfants , leur intérieur et se fichent des voisins : << tu n’as cas fermer tes fenêtres !... >>…

Pas de réponse du ministère de la ‘’santé’’(des labos) ou de « l’écologie’ »’(des nantis) !...

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Et, à ce titre, aucun texte légal n’interdit de fumer chez dans son lieu d’habitation ou sur son balcon.

Ces situations fort déplaisantes sont identifiées comme des situations de troubles de voisinages pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble. qui elles sont codifiées. (Article 544 du code civil) - « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

Les interventions possibles sont celles auprès du

Nous ne pouvons que vous conseiller de continuer dans votre démarche de sensibilisation tant auprès de vos élus que des différents ministères que vous évoquez sur cette problématique de l’inconfort de la présence de fumée dans les lieux d’habitation.

Source : http://www.ademe.fr/sites/default/f...

MK 

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