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Application de la loi Evin dans les terrains de camping et où précisément ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis installée sur un terrain de camping et nous nous demandions à quel point la nouvelle loi sur le tabagisme (entrée en vigueur en mai 2016) affectait les terrains de camping.

Est-il encore permis de fumer sur les terrains de camping et si oui, y-a-t-il des endroits sur les terrains de camping qui sont interdits ?

Merci

Réponse :

Chaque camping doit disposer d’un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type fixé par le ministère du tourisme.

Le règlement intérieur doit être affiché à l’entrée du terrain de camping et dans le bureau d’accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande et doit comporté toutes les restrictions dont notamment celle concernant de l’interdiction de fumer.

Il faut entendre par interdiction de fumer, tous les espaces collectifs mentionnés à l’article L. 3511-7 dont spécifiquement les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail (restauration, salle de spectacle en intérieur ...)

Les espaces à l’air libre ne sont, sauf exceptions, pas concernés par l’interdiction de fumer prévue à l’article R3511-1 du code de la santé publique

Il reviendra éventuellement au propriétaire d’inscrire dans le règlement intérieur de son établissement une interdiction totale de fumer dans tous les espaces à l’air libre en vue notamment, de répondre de manière la plus formelle précise à l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe vis-à-vis de salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif.

MK 

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