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Application de l’interdiction de fumer aux terrasses d’un bateau  Imprimer la question

Bonjour,

Cet été, j’ai eu à prendre plusieurs fois, la bateau bus en direction d’une île du Morbihan.

Il me semble que ce sont des lieux publics, même si il y a une partie du bateau \« en terrasse\ » (à l’air libre).

Je voudrais savoir si la législation sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique.

Car \« ces terrasses\ » communiquent avec l’intérieur du bateau. Et il est arrivé à plusieurs reprises que du public fume.

Merci de votre réponse Sincères salutations

Réponse :

Aucune jurisprudence ne permet de confirmer avec certitude l’applicabilité de l’interdiction de fumer dans ce type de lieu. Une récente décision de la Cour de cassation concernant des terrasses de cafés pourrait cependant être invoquée ainsi que les modifications des règles concernant le tabagisme à bord annoncées récemment par des croisiéristes, notamment Disney, Seabourn, Cunard et Royal Caribbean et la revue Cruise Critic

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie que « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Ces définitions de la Cour de cassation vont permettre à l’association de poursuivre ses actions de sensibilisation dans ce cadre précis.

Mais il reste à chaque individu incommodé par la pollution tabagique dans quelque terrasse que ce soit à sensibiliser les responsables de lieux sur la gêne occasionnée.

GA  MK 

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