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Questions-réponses

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Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu démunie face à la situation qui nous préoccupe et qui est la suivante :

Nous avons acheté un appartement dans un immeuble ancien à Lyon (1er). Nous nous sommes assez rapidement aperçu que les personnes dans le bureau sous notre appartement fumaient dans leur bureau et la fumée remonte dans notre appartement au niveau des chambres de mes enfants (de 5 et 3.5 ans).

Cela est juste insupportable et je me sens démunie quant à protéger leur santé. Je suis bien sûr allée à plusieurs reprises demander au bureau en-dessous d’arrêter de fumer à l’intérieur mais ils m’ont clairement dit qu’ils ne changeraient pas leurs habitudes...

Pouvez-vous m’indiquer quels sont les recours possibles dans de tels cas ? Ou qui je pourrais contacter pour régler le problème ?

Je vous remercie sincèrement d’avance de votre aide.

Mme B.

Réponse :

Comme la loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation permet cependant d’invoquer un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil), mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant soit constatée par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier.

Le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre au mieux ce problème de trouble anormal de voisinage. Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.

L’antenne Ile-de-France de DNF a organisé une cellule de réflexion et d’action autour de ce sujet qui préoccupe un grand nombre de personnes victimes comme vous de cette nuisance réelle. Rejoignez les et participez à leurs travaux. Un de leurs membres a intenté une action en justice et vient juste de former un recours en appel de la décision de justice donnée en septembre dernier.

MK 

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